Conditions Générales et Particulières de Vente de l’Agence Planet-Tours
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur
publication sur le site internet. Les prestations de voyages sportifs proposées par
le site www.planet-tours.fr et plus généralement l’agence Planet Tours sont
composées et/ou vendues par la SARL Planet Tours (sous l’enseigne Planet Tours
Marathons) au capital de 7 500€, immatriculé à Nanterre sous le RCS : B 502
655 731 avec le Siret : 50265573100011. Son siège social est situé au 30 rue
Danton, 92130 Issy les Moulineaux et possède l’immatriculation Atout France
numéro IM 092210004.
La responsabilité civile professionnelle de Planet Tours est assurée par la
compagnie HISCOX contrat n° HA RCP0330220. La garantie financière est
fournie par l’APST, dont le siège est situé au 15 avenue Carnot 75017 Paris.
Article 1
L’achat des voyages et séjours proposés par Planet-Tours sur le présent Site ou dans ses brochures entraîne l’adhésion préalable du client aux présentes conditions particulières de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions, pour son compte et celui des participants inscrits au même voyage marathon.
Article 2
L’information préalable requise par l’article L211-8 et R211-4 du Code du Tourisme est constituée par les présentes Conditions, toutes les informations contenues sur le présent site et dans les brochures, programmes, courriers, mails et documents écrits diffusés par Planet-Tours. Conformément aux articles L211-9 et R211-5 du Code du Tourisme, Planet-Tours se réserve expressément la faculté de modifier tout élément de son offre préalable dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (prix, hébergement, dates, destinations, sièges dans le transport aérien ou autre, etc.)
Article 3
Des erreurs peuvent affecter certains descriptifs de voyages ou de séjours, ou certaines informations contenues sur le site, les programmes PDF téléchargeables et sur les prix. Les erratas sont datés et portés à la connaissance du client avant la conclusion du contrat. Notamment, en cas d’erreur manifeste sur le prix publié, tel qu’un prix dérisoire par comparaison avec la moyenne des prix constatés sur le même produit à la même période, le client est informé que le contrat est réputé nul et qu’il sera remboursé de son acompte ou du prix total réglé sans indemnité, quelle que soit la période où Planet-Tours s’aperçoit de l’erreur, à moins que le client accepte le nouveau prix réel communiqué par l’agence Planet-Tours.
Article 4 : modalités de réservation
Conformément à l’article R211-6 du Code du Tourisme, l’inscription à l’un des voyages et séjours proposés sur le site peut être souscrite soit en ligne en renseignant le formulaire du voyage désiré, soit par courrier à l’aide du bulletin signé par le client. L’inscription ne sera prise en compte qu’à réception du bulletin signé ou du formulaire du règlement de l’acompte par chèque à l’ordre de Planet Tours, sur demande du RIB à l’agence Planet Tours, par virement ou par CB (Visa ou Mastercard). Le contrat de voyage est réputé conclu dès lors que : Un exemplaire du bulletin d’inscription et du programme contenant les informations requises par les dispositions des articles L211-10 et R211-6 du Code du Tourisme (ainsi que les éventuels erratas), seront mis à disposition du client qui en conservera un exemplaire dématérialisé ou papier ; La réservation est confirmée par Planet-Tours lorsque les disponibilités de voyages ou des séjours selon les dates choisies les permettent. Le client n’a pas de faculté de rétraction une fois le contrat conclu, même dans le cadre d’une vente à distance (article L.121-21-8.12° du Code de la Consommation).
Article 5 : condition de paiement
Le client doit verser l’acompte se reportant au voyage choisi qui lui aura été préalablement communiqué lors du processus de réservation. L’échéancier et le paiement du solde du prix du voyage sont effectués selon le calendrier figurant sur le descriptif du voyage choisi. A défaut de règlement dans le délai imparti et sans rappel de la part de l’agence Planet-Tours, le contrat sera réputé résilié du fait du client qui fera application de l’article 9 relatif aux frais d’annulation. Lorsque l’inscription se fait à moins de trente jours du départ, le client paye la totalité du prix du voyage. Conformément à la recommandation de la CNIL N°03-034 du 19 juin 2003, lors d’un règlement par carte bancaire, la durée de conservation du numéro de la carte bancaire saisi sur le formulaire de commande n’excède pas le délai nécessaire à la réalisation de la transaction, sauf autorisation préalable du client.
Article 6 : Nombre minimal de participants
Lorsque le contrat est conclu sous la condition suspensive d’un nombre minimal de participants tel que mentionné dans le détail des programmes respectifs à chaque voyage, celui-ci est au nombre de 15 inscrits. Planet-Tours informera le client de l’annulation du voyage, au moins vingt et un jours avant la date du départ.
Article 7 – Aptitude :
Planet-Tours attire l’attention des coureurs sur les aptitudes physiques requises pour participer à un marathon, et sur l’obligation faite par les organisateurs du marathon d’avoir effectué une visite médicale avant le voyage l’attestant. PlanetTours ne peut en aucun cas être responsable de l’accomplissement ou non de cette précaution, qui demeure à la charge et aux frais du circuit. L’âge minimum pour participer au marathon est de 18ans.
Article 8 – Risques :
Certains évènements politiques (notamment guerres, troubles) ou d’origine naturelle (notamment tremblement de terre, tsunami, cyclone, ouragan…) peuvent survenir après la mise à disposition de la brochure. Planet-Tours se réserve le droit de légitimement refuser une inscription pour une destination où est survenue un tel évènement sans que ce refus puisse être contesté être une cause d’engagement de la responsabilité de Planet-Tours.
Article 9 – Annulation du fait du client :
En cas d’annulation, les frais annexes ou indépendants du forfait touristique, coût du dossard, prime d’assurance, frais de dossiers, frais de visas lorsqu’ils ont été obtenus, ne sont pas remboursables. De plus, lorsque l’annulation survient du fait du client, des frais d’annulation sont retenus tel que mentionnés sur le programme du voyage choisi. Lorsque le client ne se présente pas au départ ou à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans son carnet de voyage ou si le client se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage faute de présenter les documents nécessaires au voyage (notamment passeport, visa, certificat de vaccination si nécessaire) le voyage ne sera en aucun cas remboursé. Les frais d’annulation peuvent être couverts par la souscription d’une assurance annulation spécifique souscrite par le client lors de son inscription. Planet Tours l’enregistrera le jour de réception de la demande d’annulation qui doit nous être adressée par tout écrit permettant d’obtenir un accusé de réception. Planet Tours déclarera, alors, le sinistre auprès de l’assureur après que l’annulation de la participation au voyage nous ai été adressée. L’assureur sera le seul à même de déterminer si la cause de l’annulation est prise en charge au titre de l’assurance. L’annulation de la participation au voyage doit nous être adressée par tout écrit permettant d’obtenir un accusé de réception et l’annulation sera enregistrée à la date de réception de cet écrit.
Article 10 – Modification du fait du client :
Toute modification du contrat de voyage à la demande du client est traitée en fonction des disponibilités et entraîne le paiement du prix des prestations supplémentaires et/ou du coût des modifications des prestations de transports sollicités par le client.
Article 11 – Annulation du fait de Planet-Tours :
Si Planet-Tours était amenée à annuler purement et simplement le contrat de voyage, elle devrait en prévenir le client par tout écrit permettant d’obtenir un accusé de réception et lui rembourser les sommes réglées au titre du voyage ainsi qu’une indemnité égale à celle que le client aurait dû régler si l’annulation provenait de son fait, selon le barème applicable au voyage annulé. Dans tous les cas, le client ne peut prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de forces majeures au sens de l’article L211-6 du Code du tourisme et de la jurisprudence française. De même, le client ne pourra prétendre aucune indemnité si l’annulation intervient pour insuffisance du nombre de participants au plus tard 21 jours de la date de départ.
Article 12 : Modification du contrat de voyage :
Lorsqu’avant le départ, Planet-Tours est amenée à modifier un des éléments essentiels du contrat par suite d’un évènement extérieur qui s’impose à elle, elle en informera le client le plus rapidement possible par tout écrit permettant d’obtenir un accusé de réception. Le client pourra alors soit résilier le contrat, soit accepter la modification proposée. Au cas où le client opterait pour la résiliation, il pourra solliciter le remboursement des sommes réglées. Dans les deux cas (résiliation ou acceptation de la modification), le client devra informer Planet-Tours dans les meilleurs délais à compter de la réception évoqué plus haut. A défaut de réponse par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception dans ces délais, le client sera réputé avoir opté pour la modification proposée. Un avenant précisant la ou les modifications apportées sera alors signé entre les parties.
Article 13 – Contenu du voyage :
La course ou l’inscription à la course réservée par le client ne constituent pas une prestation touristique au sens des articles L211-1 et L211-2 au Code du Tourisme et ne fait pas partie intégrante de forfaits touristiques proposées par Planet-Tour sur son site et aux termes de sa brochure. Accréditée par l’organisateur de la course a concédé le droit de commercialiser le droit d’inscription ou dossard. En conséquence, Planet-Tours ne saurait être tenue pour responsable de tout évènement, tout perturbation, tout accident, toute interruption et de leurs conséquences, survenant avant, pendant ou en raison de la course, comme de son annulation et ses conséquences, par l’organisateur ou un tiers quelconque. L’inscription à la course formalisée par le numéro de dossard attribué au client est nominative et ne pourra faire l’objet d’une modification après l’attribution des numéros. Le dossard est non-remboursable, non cessible, non transférable, dès l’inscription du coureur. Le client est informé que l’attribution de son dossard sera automatiquement annulée s’il annule parallèlement son voyage, et que les frais d’annulation de l’inscription à la course sont de 100% du prix du dossard.
Article 14 – Prix :
Il appartient au client d’apprécier avant la conclusion du contrat si le prix lui convient et il accepte le principe du prix forfaitaire. Une interruption du voyage ou du séjour du fait du client et/ou la renonciation à certains services compris dans le forfait ou acquittés en supplément du forfait ne donneront pas lieu à remboursement, ni avoir, même partiels.
Article 15 – Activités payantes :
Les « activités payantes » sont des activités proposées et organisées par des prestataires sans lien avec Planet-Tours. Ces activités dont le client a libre choix, sont soumises aux conditions de vente relevant desdits prestataires. L’information sur l’existence de ces services fournie par la société Planet-Tours est donnée à titre purement indicatif et n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas de mauvaise ou de non-exécution.
Article 16 – Modification du prix :
Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables sauf dans les cas suivants, à la hausse comme à la baisse : Variation du coût des transports liée notamment au coût du carburant : La composante carburant du coût des transports est calculée sur la valeur connue à la date figurant sur la brochure du voyage choisi. Le prix ne fera pas l’objet d’une modification à la hausse au cours des trente jours qui précèdent à la date du départ. La variation des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports, les taxes de séjour, la taxe de solidarité. Le prix ne fera pas l’objet de d’une modification à la hausse comme à la baisse au cours des trente jours qui précèdent la date du départ. La composante carburant du coût des transports et redevances des taxes sont calculées à la date de calcul du prix du voyage figurant sur le site ou la brochure et sont ré-ajustables. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, l’information sera transmise au Client par tout moyen permettant d’en accusé réception. Planet-Tours procèdera à la révision du prix de vente en cas de majoration du montant du forfait de 3% au moins. Dans ce cas, un décompte sera remis au client qui aura la faculté d’annuler son contrat pour modification substantielle, dans les meilleurs délais suivant la notification de l’augmentation et par tous moyens permettant d’en accuser réception, sans frais ni pénalité, en vertu de l’article R.211-9 du Code du Tourisme.
Article 17 – Durée du voyage :
La durée du voyage est établie à compter de la date de la convocation à l’aéroport de départ et à la date d’atterrissage pour le jour de retour. Le prix du voyage ou séjour est calculé en fonction d’un nombre de nuitées et non de journées. Une nuitée conformément à l’usage dans l’hôtellerie internationale correspond à la période de mise à disposition des chambres entre 15h00 le jour de l’arrivée et 12h00 le jour du départ. En raison des horaires du transport imposé par les compagnies aériennes, la premières et/ou la dernières nuitée(s) peuvent être écourtées par rapport au programme ou circuit prévu à la présente brochure.
Article 18 – les Hôtels :
Dans nos voyage la classification des hôtels par étoiles ou par catégories est effectuée par les Ministères de Tourisme locaux selon des normes qui peuvent être différentes des normes Françaises ou internationales. Les chambres individuelles, malgré le paiement d’un supplément, sont toujours moins bien situées et plus petites que les chambres doubles.
Article 19 – Circuit et excursion :
Sauf indication contraire dans le programme, les repas et/ou boissons ne sont pas compris lors d’une excursion. Les étapes du circuit peuvent être modifiées en fonction des impératifs locaux à l’occasion desquels des destinations prévues sont temporairement impossible d’accès. Elles peuvent être inversées ou décalées. Toutefois l’intégralité des visites est respectée dans la mesure du possible.
Article 20 – Effets personnels :
Les objets de valeur et l’argent doivent être déposés impérativement au coffre de l’hôtel. Planet-Tours n’est pas responsable des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant le voyage, les transports et les séjours, et recommande de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni d’emporter d’objet de valeur avec soi.
Article 21 – Formalités :
Les formalités administratives et sanitaires figurent sur le descriptif du voyage choisi et sont indiquées à l’attention des ressortissants nationaux européens ou membres d’un pays de l’Espace Economique Européen. Une autorisation de sortie du territoire ou un visa peut être nécessaire pour certains participants, Planet-Tours ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d’octroi de la part des autorités ou du consulat concerné. Planet-Tours ne saurait être tenue pour responsable de l’inobservation par le client de ses obligations notamment dans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou imposer le paiement d’une amende. Les internautes/clients sont informés des formalités à respecter pour les franchissements des frontières sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères. Les ressortissants étrangers hors UE et EE et les parents d’enfants mineurs sont tenus de se renseigner sur les formalités particulières qui les concernent. Lorsque des mineurs voyagent, leur représentant légal s’engage à fournir à Planet-Tours l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement du voyage (âge au jour du départ…). En tout état de cause, le respect de ces formalités et les frais y afférant sont de la seule responsabilité de chaque voyageur, ou de son majeur protégé. Ces dispositions sont applicables quel que soit le type de prestations commandées sur le présent site ou directement auprès des services réservations.
Important : PANDEMIE
Il est de la responsabilité du voyageur, ou de son tuteur légal, de s’assurer qu’il respecte bien les règles d’entrée sur le territoire de destination du voyage, que ce soit sur le plan administratif comme sanitaire. L’agence Planet Tours ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où les règles du pays de destination ou de retour ne seraient pas respectées par le voyageur. Il est donc recommandé de se tenir informé, jusqu’au jours du dernier jour du voyage, sur les sites des différents gouvernements concernés, le site diplomatiegouv / rubrique : « Conseils aux voyageurs », en sélectionnant le pays de destination : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-parpays-destination/ Ou encore, le site TravelDoc vous permettant de vérifier les règles appliquées en fonction de votre situation : https://www.traveldoc.aero/
Important et obligatoire pour les déplacements aux Etats-Unis
Système Electronique d’autorisation de voyage pour l’accès ou le transport sur le territoire des Etats-Unis obligatoire à compter du 12 janvier 2009. Le Département de la Sécurité Intérieure des Etats-Unis a annoncé la mise en œuvre d’un nouveau système électronique d’autorisation du voyage en ligne nommé « ESTA » pour l’accès ou le transit sur le territoire des Etats-Unis par une compagnie aérienne ou maritime et obligatoire à compter du 12 janvier 2009. La demande d’autorisation de voyage doit être effectuée par le voyageurs dès le voyage projeté et au plus tard 72 heures avant le départ, à partir du site internet « ESTA » et en remplissant le formulaire en ligne, équivalent à la fiche cartonnée verte remise à l’embarquement ou à bord de l’avion. Ce formulaire est payant en ligne à hauteur de l’US Dollars. L’autorisation électronique de voyage est individuelle et concerne tous les ressortissants des pays bénéficiaires du programme d’exemption du visa, y compris les enfants accompagnés ou non. Elle ne garantit pas l’admission sur le territoire des Etats-Unis au poste frontière mais permet aux passagers à destinations des Etats-Unis ou transit d’embarquer à bord d’une compagnie aérienne ou maritime dans le cadre du programme d’exemption de visa. Les ressortissants étrangers doivent être en conformité avec les différentes réglementations en vigueurs, selon leur nationalité. Pour savoir comment fonctionne le système électronique d’autorisation de voyage, allez à cette adresse internet : http://esta.cbp.dhs.gov/esta/ Nous vous conseillons également de consulter le site http://www.officetourisme-usa.com:formalites-etats-unis.php
Article 22 – Pré acheminement, post acheminement :
Les pré-acheminements et les post-acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de sa responsabilité exclusive. Les appareils électroniques doivent impérativement avoir leurs batteries chargées avant l’embarquement. Il n’y a pas d’assistance Planet-Tours aux départs et à l’arrivée des prés et post acheminements.
Article 23 – Cession du contrat et frais :
Le client est informé que la cession de son contrat, si elle remplit les conditions de l’article R.211-7 du Code du Tourisme, est équivalente à une annulation générant les frais prévus à l’article 9 ci-dessus et qui peuvent inclure notamment l’intégralité du coût des billets d’avions déjà émis.
Article 24 – Assurance :
L’assurance assistance, rapatriement, frais médicaux, perte de bagages seront garantis par la compagnie d’assurance (ASSUREVER). Une extension Pandémie est possible. Pour plus de détails sur les conditions de couverture, merci de vous référer aux dispositions générales et spéciales : https://www.planet-tours.fr/assurance/ Les enfants de moins de 12 ans (en regard de l’hôtel choisi) partageant la chambre des parents ne bénéficient pas d’une couverture assistance – rapatriement automatique par ASSUREVER. Les parents ou tuteurs doivent souscrire une assurance Multi Risques pour eux : assistance et rapatriement. Cette option les couvre à l’identique des adultes et est proposée au tarif indiqué sur le programme du voyage concerné. Le client peut souscrire une assurance annulation voyage couvrant les risques liés à l’exécution des prestations proposées sur le programme de ce voyage et selon les conditions figurant sur celle-ci ou sur le formulaire d’inscription au séjour en ligne. Seule la compagnie d’assurance est responsable vis-à-vis du client quant à la souscription et à l’exécution du contrat. La responsabilité de Planet Tours ne saurait être engagée en cas de litige avec la compagnie d’assurance. Cette assurance ne couvre pas l’annulation de l’épreuve sportive achetée séparément, quelle qu’en soit la raison.
Article 25 – Transport :
Les horaires sont communiqués lors de l’envoi de la convocation mais restent susceptible de modification jusqu’au jour du départ, les horaires de vol pouvant être modifiés sans préavis par les compagnies aériennes. Planet-Tours recommande de ne prévoir aucun engagement la veille du départ en voyage, le lendemain du jour de retour. Chaque compagnie a sa propre politique de poids de bagage accepté en soute. Le plus fréquemment il est une franchise de 15Kg de bagage par passager sur les vols affrétés et une franchise de 23Kg de bagage par passager sur les vols réguliers (classe économique). A destination des USA la franchise est généralement exprimée en nombre de bagages une seule pièce enregistrée par passager. En cas d’excédent, s’il est autorisé, le passager devra s’acquitter d’un supplément auprès de la compagnie aérienne, à l’aéroport. En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, il appartient au client de faire une déclaration à l’aéroport d’arrivée auprès de la compagnie aérienne de l’aéroport. Le plus fréquemment il n’est admis qu’un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n’excède pas des 115cm (largeur + longueur + hauteur = 115cm) et dont le poids total n’excède pas 10Kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d’appareil. Dans le cadre de la décision 06-1449 du 29 septembre 2006 relative au renforcement des mesures de sûreté dans le transport aérien, les compagnies aériennes appliquent des mesures de respectives d’acceptation des liquides contenus dans les bagages en cabine. Pour ne pas risquer la confiscation de ces produits (à titre non exhaustif : divers gels, shampoings, parfum, sirops, liquides, etc…), nous vous prions de bien vouloir les mettre dans vos bagages de soute. Les appareils électroniques doivent avoirs leurs batteries chargées, sous peine de confiscation. Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammable, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les Etats. Il appartient à l’internaute de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle il a prévu de voyager afin de prendre connaissance de sa politique en matière d’articles non autorisés dans les bagages.
Articles 26 – Responsabilités :
Planet-Tours sera exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de voyage est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Il est rappelé que la responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages proposés dans la présente brochure ainsi que celle de leurs représentants, agents ou employés est limitée en cas de dommages plaintes ou réclamations de toute nature portant sur le transport aérien des passagers, exclusivement comme précisé aux conditions de transports figurant sur le billet des passagers, en conformité avec les conventions internationales en vigueur et/ou la réglementation locale et notamment la convention de Varsovie et/ou Montréal en fonction des pays sur lesquels sont situés le point de départ et le point de destination du transport aérien. Il est également rappelé que Planet-Tours est un organisateur de voyages et n’est pas un transporteur aérien. Conformément à l’article L211-16 du Code du Tourisme, sa responsabilité pourra être exclue ou limitée par le recours en garantie à l’encontre de ses prestataires ou notamment les transporteurs, en vertu des conventions internationales.
PANDEMIE : Il est de la responsabilité du voyageur, ou de son tuteur légal, de s’assurer qu’il respecte bien les règles d’entrée sur le territoire de destination du voyage, que ce soit sur le plan administratif comme sanitaire. L’agence Planet Tours ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où les règles du pays de destination ou de retour ne seraient pas respectées par le voyageur. Il est donc recommandé de se tenir informé, jusqu’au jours du dernier jour du voyage, sur les sites des différents gouvernements concernés, le site diplomatiegouv / rubrique : « Conseils aux voyageurs », en sélectionnant le pays de destination : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-parpays-destination/ Ou encore, le site TravelDoc vous permettant de vérifier les règles appliquées en fonction de votre situation : https://www.traveldoc.aero/
Article 27 – Service après-vente – Réclamation :
Lorsque le client constate qu’une prestation ne répond pas aux spécifications contractuelles, et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage, il est invité à saisir sans délai le prestataire ou correspondant local. Toute réclamation devra être transmise dans les meilleurs délais PlanetTours, 30 rue Danton – 92130 Issy-les-Moulineaux par tout écrit permettant d’obtenir un accusé de réception accompagné de toutes pièces justificatives. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête de la société auprès des prestataires de services concernés. Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponible sur son site : www.mtv.travel. La saisine du médiateur ne peut se faire qu’après celle du service gérant l’après-vente au sein de Planet-Tours. Les professionnels et les consommateurs sont libres de suivre ou non les avis du médiateur, qui demeurent confidentiels.
Article 28 :
Planet-Tours prend le plus grand soin pour s’assurer que les prestations achetées sur le site http://www.planet-tours.fr ou auprès du service de réservation seront exécutées dans la meilleure condition possible. L’internaute/le client doit également prendre toute disposition pour permettre à Planet-Tours d’exécuter ses obligations, notamment en lui fournissant des informations exactes et en l’informant par écrit : courrier électronique ou par courrier (Planet-Tours, 30 rue Danton – 92130 Issy-lesMoulineaux) de tout changement qui pourrait intervenir dans ces informations (identités, coordonnées, etc…)
Article 29 – Données personnelles :
Les informations recueillies sont nécessaires à notre société pour traiter votre commande et sont susceptibles d’être transférées à nos prestataires, y compris quand ceux-ci sont dans un Etat en dehors de l’Union Européenne, afin de permettre l’exécution des prestations commandées. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de notre agence (Planet-Tours, 30 rue Danton – 92130 Issy-les-Moulineaux). S’agissant d’un droit strictement personnel le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur. Il s’exercera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de ces données lui permet de gérer les demandes des internautes/clients, d’assurer l’exécution des contrats passées sur le site http://www.planet-tours.fr, ou le service réservations et de mieux connaître les internautes utilisateurs/clients du site http://www.planet-tours.fr, tout en assurant une meilleure relation commerciale avec eux. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à PlanetTours ; elles sont signalées de manières très visibles. A défaut de fourniture ces informations par les internautes/clients, leurs demandes ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Pour naviguer sur le Site, des « cookies temporaires » ou « cookies session » sont placés sur l’ordinateur des internautes, afin de leurs permettre de consulter et de réserver sur le Site. Ces cookies sont détruits dès la fin de chaque visite. Planet-Tours utilise également des cookies permanents pour mieux connaître les habitudes de navigation et d’utilisation du Site. Pour les désactiver, les internautes doivent consulter les informations propres à leur navigateur permettant de désactiver les cookies. Par exemple, pour une navigation sous Internet Explorer 7, la désactivation des cookies se fait en cliquant dans « outils », « options Internet », « confidentialité », « paramètres », puis en sélectionnant le niveau le plus haut de « bloquer tous les cookies ». Planet-Tours informe les internautes que la désactivation des cookies peut avoir pour effet de les empêcher de consulter le Site à l’avenir.
Article 30 – Propriété intellectuelle :
Les internautes sont informés qu’il est interdit de reproduire, représenter ou adapter tout ou partie d’un ou plusieurs éléments du site http://www.planet-tours.fr.
Article 31 :
Les voyages organisés sous la marque Planet-Tours, située à Issy-lesMoulineaux, ne peuvent être modifiés ou vendus sous une autre marque ou sous une autre apparence que celles du site ou de ses brochures. Les contrevenants engageant de ce fait leur propre responsabilité et ne pourront se retourner contre Planet-Tours en cas de litige avec leurs participants. Planet-Tours se réserve le droit d’annuler la réservation et d’engager des poursuites vis-à-vis des personnes contournant ces règles.
Article 32 – Preuve :
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de Planet-Tours ont force probante quant aux commandes, demandes, et tous autres éléments relatif à l’utilisation du site http://www.planet-tours.fr. Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tous documents écrits. Droit applicable : Tout contrat conclu entre Planet-Tours et l’internaute/client est soumis au droit français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES : Reproduction des articles R211-3 à R211-11 – Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titre de transports aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles sont effectués par écrit. Ils peuvent se faire par vois électroniques dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison social et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.
Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restaurations proposées ; 4° Le description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7°La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jour avant le départ. 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde. 9° Les modalités de révisions des prix à verser telles que prévues par le contrat en l’application de l’article R.211-8. 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle. 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11. 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriements en cas d’accident ou de maladie. 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transports aérien l’information, pour chaque tronçon de vol, prévu aux articles R.211-17 et R.211-18.
Article R.211-5 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, moins que dans celle-ci du vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur. 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionnée, les différentes périodes et leurs dates. 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ de retour. 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu de réglementations ou des usages du pays d’accueil. 5° Les prestations de restauration proposées. 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit. 7° Les visites les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8. 9° L’indication, s’il y en a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telle que les taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjours lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies. 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour e doit être effectué lors de la remise de documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour. 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptée par le vendeur. 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4. 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle. 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11. 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre de contrat d’assurances couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur. 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation local du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptible d’aider le consommateur en cas de difficulté ou à défaut, le numéro de d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur. Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour, 20°La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211-4. 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité express de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme références lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : – Soit réaliser son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versés – Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : – Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix. – Soit s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour motif valables, fournir l’acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vert un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.